Mentions légales
Nom : La Crécelle SPRL
Adresse du siège et de l’établissement :
41, rue Sax
5500 Dinant (Belgique)
Adresse email : info@lacrecelledinant.be
Site web : www.lacrecelle.com
Numéro d’entreprise : 0860302502
Numéro d’identification à la TVA : BE860302502
Politique de vie privée
1. QUI SOMMES-NOUS ?
● Nom : La Crécelle SPRL
● Siège : Rue Sax, 41 5500 Dinant
● Numéro d’entreprise : 0860302502
● Site web : www.lacrecelle.com
● Coordonnées de notre personne de contact pour toute question relative à la protection des données : info@lacrecelledinant.be
2. QUI SONT LES PERSONNES CONCERNÉES ?
2.1. Nous traitons des données à caractère personnel relatives :
● à nos clients ;
● aux représentants de nos fournisseurs ;
● aux candidats à un travail chez nous ;
● aux visiteurs de notre Site web et de nos lieux de travail ; et
● à d’autres personnes concernées
2.2. Cette politique de vie privée (la « Politique ») s’applique à tout traitement de vos données à caractère personnel que nous effectuons.
3. QUEL EST NOTRE ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ?
3.1. Nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts pour rendre nos activités de traitement de données à caractère personnel conformes à la législation sur la protection des données applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée, supplée ou remplacée de temps en temps (la « Législation sur la Protection desDonnées Applicable »).
4. POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL?
4.1. Si vous êtes un client, nous traitons:
● Vos données d’identification personnelle et vos données de contact afin de vous informer du statut de votre réservation, d’un éventuel retard de retour de votre réservation, de vous livrer un produit commandé, de vous informer de nos offres et notre actualité.
4.2. Si vous êtes un déposant/fournisseur, nous utilisons vos données de contact pour la gestion de notre relation commerciale.
4.3. Si vous êtes un candidat à un travail chez nous, nous traitons vos données d’identification personnelle, vos données d’identification professionnelle, vos données de contact, les données relatives à votre vie professionnelle (compétences, qualifications, expériences, etc.) et les données à caractère personnel contenues dans votre curriculum vitae pour évaluer votre profil par rapport à nos besoins de recrutement.
4.4. Si vous visitez notre Site web, nous sommes susceptibles de traiter des données d’identification électronique vous concernant de manière agrégée pour mesurer la fréquence sur notre Site web, améliorer l’expérience de navigation et pour la détection et la prévention des fraudes et des failles de sécurité informatique.
4.5. Si nos lieux de travail sont équipés par des caméras de surveillance, nous sommes en mesure de demander un accès à des images vous concernant, uniquement lorsque cet accès est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime de détection d’infractions ou d’incivilités et dans la mesure autorisée par la loi applicable.
4.6. Nous ne soumettons pas les personnes concernées à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière similairement significative.
5. EN QUELLE CAPACITÉ TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
5.1. Nous traitons vos données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement. Dans ce contexte, nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de vos données à caractère personnel.
6. SUR QUELLES BASES TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
6.1. La fourniture de vos données à caractère personnel peut être nécessaire :
● à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple, en cas de sollicitation pour un travail chez nous) ;
● au respect d’une obligation légale applicable qui nous est applicable (par exemple, en matière de comptabilité, de fiscalité, etc.) ;
● à la poursuite de nos intérêts légitimes (ou à ceux d’un destinataire de données) à condition que ces intérêts prévalent sur vos libertés et droits fondamentaux.
6.2. Nous vous demandons votre consentement préalable, libre et informé avant de procéder au traitement de certaines de vos données à caractère personnel (par exemple, à chaque fois que le traitement de vos données implique une cession de vos droits à l’image).
6.3. La fourniture de certaines de vos données à caractère personnel (par exemple, vos données d’identification personnelle, etc.) conditionne notre capacité à vous fournir notre service ou réaliser nos activités.
6.4. Les conséquences possibles liées à la non-fourniture de vos données à caractère personnel pourraient inclure notre incapacité à vous fournir notre service ou réaliser nos activités ou une violation dans notre chef d’une ou de plusieurs obligations en vertu des législations applicables (par exemple, les législations comptables et fiscales).
7. D’OÙ PROVIENNENT VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
7.1. Les données à caractère personnel que nous traitons proviennent des sources suivantes :
● directement auprès de vous, par exemple lors du premier contact que nous prenons avec vous ;
● à partir d’informations accessibles publiquement (sur Internet)
8. QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
8.1. Les destinataires suivants sont susceptibles de recevoir ou d’avoir accès à certaines de vos données à caractère personnel (uniquement si cela est nécessaire à l’exercice de leur mission) :
● les membres de notre personnel en charge du suivi commercial et administratif ont accès aux données d’identification personnelle, aux données d’identification professionnelle et aux données de contact de nos clients;
● les membres de notre équipe en charge du suivi de nos fournisseurs et déposants ont accès aux données d’identification personnelle, aux données d’identification professionnelle et aux données de contact des représentants de nos fournisseurs
● nos conseillers juridiques et avocats ont accès à certaines données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre d’opérations de
restructuration de nos activités ou de litiges.
8.2. Nous confions le traitement de certaines de vos données à caractère personnel à des sous-traitants uniquement dans la mesure nécessaire pour réaliser leurs missions et conformément à nos instructions écrites et à la Législation sur la Protection des Données Applicable.
9. QUELS SONT LES DÉLAIS DE CONSERVATION APPLICABLES ?
9.1. Nous veillons à ce que vos données à caractère personnel ne soient conservées que pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
9.2. Nous conservons les factures et autres documents comptables (qui sont susceptibles de reprendre certaines de vos données à caractère personnel) pendant une période de sept
(7) ans suivant la date de leur émission conformément à la loi comptable. Ces documents comptables peuvent, le cas échéant, contenir certaines données d’identification personnelle, certaines données d’identification professionnelle et certaines données de contact.
9.3. Nous utilisons également les critères suivants pour déterminer la durée de conservation des données à caractère personnel en fonction du contexte et des finalités de chacun des traitements :
● la date de notre dernière prise de contact ;
● des raisons de sécurité (par exemple, la sécurité de nos systèmes d’information) ;
● tout différend ou litige en cours ou potentiel avec une personne concernée ;
● toute obligation légale de conserver ou d’effacer les données à caractère personnel (par exemple, une obligation de conservation imposée par une loi comptable ou fiscale).
10. QUELS SONT VOS DROITS ?
10.1. Sous réserve de la Législation sur la Protection des Données Applicable, vous disposez d’un droit d’information, d’un droit d’accès à, de rectification de et d’effacement de vos données à caractère personnel, du droit de vous opposer à ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit de retirer votre consentement.
10.2. Vous trouverez ci-dessous un tableau décrivant chacun de vos droits plus en détails :
Droit Description
Le droit d’information
Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et sur l’exercice de vos droits. Ces informations sont contenues dans la Politique. Si elles ne devaient pas être suffisamment claires, nous vous
invitons à nous contacter (via nos coordonnées reprises dans la Politique).
Le droit d’accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel. Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel, à moins que l’exercice de
ce droit ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Le droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci s’avèrent inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient complétées si celles-ci s’avèrent incomplètes.
Le droit à l’effacement (le « droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Toutefois le droit à l’effacement (ou le « droit à l’oubli ») n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver certaines de vos données à caractère personnel dans la mesure autorisée par la loi applicable, et notamment lorsque leur traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit d’opposition au traitement
Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement (lorsque le traitement est fondé sur nos intérêts légitimes et que, tenant compte de votre situation particulière, vos intérêts ou droits et libertés fondamentaux prévalent).
Droit d’opposition au traitement à des fins de prospection
Vous avez a le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel lorsque nous traitons ces données à des fins de prospection.
Le droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certaines circonstances (par exemple lorsque nous n’avons plus besoin de vos données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice).
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel
Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir des données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
Le droit de retirer votre consentement
Si vous nous avez donné votre consentement pour un traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
10.3. Veuillez adresser toute demande relative à vos droits par rapport à vos données à caractère personnel que nous traitons en capacité de responsable du traitement à notre personne de contact pour toute question relative à la protection des données en utilisant ses coordonnées reprises dans la Politique. Nous nous engageons à donner suite à votre demande dès que matériellement possible et toujours endéans les délais prévus par la Législation sur la Protection des Données Applicable. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel pour certaines finalités
lorsque cela est requis ou autorisé par la loi. Veuillez enfin noter que nous sommes susceptibles, en cas de doute quant à votre identité, de vous demander une preuve d’identité afin de prévenir tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel.
12. AVEZ-VOUS DES QUESTIONS OU DES RÉCLAMATIONS ?
12.1. Si vous deviez avoir des questions ou des réclamations à propos de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel, veuillez les adresser au préalable à notre personne de contact pour toute question relative à la protection des données en utilisant ses coordonnées reprises dans la Politique.
12.2. Vous avez le droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. L’autorité compétente pour la Belgique est : Autorité de Protection des Données, rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 274 48 00, contact@apd-gba.be.
13. AUTRE CHOSE ?
13.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour la Politique de temps en temps. Nous vous informons de tout changement que nous serions amenés à réaliser à la Politique.
13.2. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une disposition de la Politique et une disposition d’une autre politique ou d’un autre document relatif au traitement de données à caractère personnel, la disposition de la Politique prévaudra.
Conditions générales
1. Présentation
● La Crécelle, une boutique ayant son siège situé 41, Rue Sax 5500 Dinant (Belgique) et enregistrée avec le numéro d'entreprise 0860302502
● Service : ventes d’articles de décorations ameublement et prêt-à-porter.
2. Formation
2.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à la convention (la « Convention ») conclue entre la Société et le client (le « Client ») et au travers de laquelle la Société fournit au Client le Service. La Société et le Client sont désignés individuellement comme une « partie » et collectivement comme les « parties » à la Convention.
2.2. Tous les éléments de prix et les caractéristiques du Service affichés publiquement (par exemple en ligne ou dans des brochures informatives) sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques repris dans l'offre communiquée au Client sont susceptibles d'engager la Société.
2.3. Le Client accepte l'offre de Service, le cas échéant, en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par la Société et qui reprend les caractéristiques principales du Service ou en confirmant par écrit à la Société (en ce compris par email ou via une interface d'achat en ligne) qu’il souscrit à l'offre de Service.
2.4. En acceptant l’offre, la Convention entre en vigueur, le Client consent à l'application des Conditions générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du Client et qui, en l’absence de cet article, contreviendrait aux Conditions Générales. Toutefois, les dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le Client est soumis (telles que, par exemple, les règles d'attribution des marchés publics) prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
3. Service
3.1. La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que le Client est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le Service avec qualité et rapidité.
4. Propriété intellectuelle
4.1. Le Client reconnaît que tous les éléments mis à disposition par la Société au Client (par exemple, les textes, les images, les photos, les logos, les bases de données, [les fonctionnalités et l'interface du Site web], etc.) sont protégeables par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, le droit des marques et les droits liés à la production de bases de données) dont la Société est le titulaire. Le Client s'interdit d'utiliser ces éléments ou de les reproduire et s'interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associées.
5. Prix
5.1. En échange de l'utilisation du Service, le Client paie à la Société le prix repris dans l'offre acceptée par le Client. Le prix doit, à défaut d'indication contraire, être compris comme libellé en euros (EUR) et hors application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
5.2. Le prix est calculé, le cas échéant, de manière fixe, de manière périodique (annuellement, mensuellement, etc.) ou à l'utilisation ou à la livraison. Le prix peut, le cas échéant, détailler les autres frais liés à l'utilisation du Service (tels que, par exemple, les frais de livraison, les frais de packaging, les frais de transport, les frais d'installation, etc.).
5.3. Malgré le fait que le site Web ait été consrtuit avec le plus grand soin, il se peut que des erreurs apparaissent dans les prix mentionnés sur le site Web. Toute indication de prix erronnée sera corrigée dès que possible et n’engagera pas la Société.
5.4. Quand le Client effectue une commande, les frais de livraison, de traitement et éventuellement les taxes applicables seront indiqués séparément.
5.5. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier.
6. Paiement et facturation
6.1. La Société émet une facture et communique la facture au Client. Le Client règle les éléments de la facture, le cas échéant, immédiatement (par le biais d'un paiement par virement ou d'un autre moyen de paiement en ligne) ou au plus tard avant la date d'échéance (qui intervient, à défaut d'indication contraire sur le facture, trente (30) jours après la date de son émission).
7. Garantie légale et responsabilité
7.1. Si la Société a livré au Client un bien de consommation, le Client peut demander à la Société la réparation ou le remplacement de ce bien s'il constate un défaut de conformité. Si la réparation ou le remplacement s'avère excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, la Société en informe le Client qui peut demander une réduction du prix ou la dissolution de la Convention.
7.2. Si le défaut de conformité se manifeste dans les 10 jours suivant la livraison, le défaut est réputé avoir existé avant la livraison, sauf preuve contraire de le part de la Société. Passé ce délai, le Client rapporte à la Société la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison.
7.3. Dans la mesure permise par la loi applicable (et notamment sans préjudice de la responsabilité de la Société en cas de mort du Client ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d'un acte ou d'une omission de la Société) :
● la Société n’encourt aucune autre garantie ou responsabilité que celles qui sont expressément établies dans les Conditions Générales ;
● la Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client que du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la Convention ;
● si la responsabilité de la Société devait être engagée, la Société ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la Convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte ou la compromission de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, que la Société ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;
● si la responsabilité de la Société devait être engagée, la responsabilité totale de la Société envers le Client en vertu de la Convention n’excédera pas le prix payé par le Client pour la part du Service pour laquelle sa responsabilité est engagée durant les
douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
8. Droit de rétractation
8.1. Si la Société a vendu via le Site web au Client des biens de consommations, le Client a le droit d’informer la Société de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code de droit économique (le « droit de rétractation »).
8.2. Le cas échéant, la Société informe le Client que la Société bénéficie d’une exception légale au droit de rétractation.
8.3. La Société peut notamment se prévaloir de cette exception si des biens fournis scellés ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé (entre autres: les produits cosmétiques). Pour des raisons d’hygiène, les sous-vêtements et les maillots de bain, ne peuvent pas être retournés.
8.4. Le Client informe la Société de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit, au travers d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exposant clairement la décision de se rétracter, via hello@ritournelle.be .
8.5. Les frais de transports initiaux du colis ne sont pas remboursés en cas de rétractation. Les frais de retours sont à la charge du Client. Les retours sont possibles directement à la boutique uniquement pendant les heures d’ouverture en vigueur à cette période donnée.
8.6. En tout état de cause, la Société n’approuvera les demandes de retour que si le produit n’a pas été endommagé.
8.7. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que les Produits soient en sûreté et protégés pendant qu’ils sont en sa possession. Les Produits retournés doivent être emballés soigneusement.
8.8. Le remplacement ou le remboursement ne peut avoir lieu qu’après que tous les Produits à retourner aient été réceptionnés par la Société.
8.9. Si le Client retourne des Produits :
● qui ne peuvent pas être retournés,
● qui ne se trouvent pas dans leur état d’origine au moment de l’achat par le Client sur le Site,
● qui ne sont pas bien emballés,
● manquants,
● qui n’ont pas été payés,
● ou auxquels les soins nécessaires au moment du retour de ces produits n’ont pas été donnés, la Société se réserve le droit de refuser ce retour et de refuser le remboursement ou de prendre en compte le coût des réparations nécessaires, du stockage ou des frais directs similaires résultant de ou relatifs aux paiements qui doivent vous être remboursés (sans préjudice des dispositions légales applicables).
9. Plaintes
9.1. Le Client peut en tout temps adresser une plainte à la Société par écrit à l'adresse suivante : hello@ritournelle.be ou au magasin.
9.2. Si la Société et le Client ne parviennent pas à aboutir à un arrangement amiable, le Client peut saisir en tout temps le Service de Médiation pour le Consommateur, aux coordonnées suivantes :
● Service de Médiation pour le Consommateur
● Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
● 1000 Bruxelles
● Tél. : +32 2 702 52 20
● Fax : +32 2 808 71 29
● E-mail : contact@mediationconsommateur.be
● Site web : http://www.mediationconsommateur.be
9.3. Le Client peut également accéder à un formulaire en ligne à l’adresse suivante : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte
9.4. Le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10. Communications
10.1. Les parties sont valablement informées ou notifiées par écrit des actions reprises dans la Convention (par exemple, la réception d'une facture, la réception du préavis de résiliation de la Convention, etc.) par email transmis à l'adresse email de la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par la Société, ou à défaut à l'adresse email de la personne de contact renseignée dans l'offre, ou à défaut une adresse email au travers
de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l'exécution de la Convention.
10.2. Pour autant que de besoin, le Client reconnaît que la facture de la Société doit être considérée comme transmise au Client lorsqu’elle est communiquée par email au Client.
11. Annexes
11.1. Tout litige relatif à, ou qui serait lié à, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la Convention est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège de la Société, ou, selon le cas, et au choix du Client, à la compétence de la juridiction du lieu de résidence du Client.